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Vous voulez faire don d’un bien immobilier? Lisez d’abord ces conseils.

Toute personne qui souhaite faire don d’un bien immobilier agit évidemment de la sorte afin d’apporter un soutien financier à ses enfants ou d’autres bénéficiaires. Ils pourront ainsi disposer de leur propre habitation plus tôt. Par ailleurs, la différence entre l’impôt sur une donation et l’impôt sur une succession est importante. Mais ce n’est pas une décision à prendre à la légère. Il peut y avoir quelque anguille sous roche qui, plus tard, pourrait vous faire regretter ce don. Voici donc une série de conseils utiles avant de vous lancer.

Conseil 1: sachez ce que ‘donné c’est donné’ signifie

La donation d’un bien immobilier est en principe définitive. Réfléchissez bien à la question de savoir si vous ne regretterez pas cette décision irrévocable plus tard. Il se peut que votre vie prenne une tournure différente et que vous préfériez avoir conservé votre bien immobilier. Ou que vous traversiez soudain une période difficile sur le plan financier. Autre situation à envisager : supposons que vous soyez en désaccord avec le bénéficiaire. Vous ne pourrez pas annuler votre don.

Conseil 2: la donation d’un bien immobilier n’est pas gratuite

Si vous faites don de biens meubles (argent, bijoux précieux, certificats d’investissement), vous n’avez pas besoin de passer devant notaire. Vous pouvez le faire, mais ce n’est pas obligatoire. Toutefois, il est bon de rédiger une description des biens en double exemplaire et de la dater. En effet, en cas de décès endéans les trois ans après la donation, le bénéficiaire devra payer des droits de succession.

Si la donation porte sur un bien immobilier (une maison par exemple), vous devez faire appel à un notaire. Ce qui entraîne toute une série de coûts. Outre l’impôt sur les donations, vous payerez les frais de notaire, les taxes et toutes sortes d’autres frais. Pour en avoir une idée, consultez cette page si le bien est situé en Wallonie, et celle-ci s’il est à Bruxelles.

Conseil 3: soyez au fait des nouvelles règles de succession

D’après les nouvelles règles successorales, vos proches parents auront droit à la moitié de votre héritage, à laquelle s’ajoute la totalité des donations déjà effectuées. (La valeur du don est dorénavant indexée jusqu’au moment du décès). Cette réserve est pour eux et vous ne pouvez pas en faire don ni la coucher dans un testament. Vous déterminez vous-même à qui ira l’autre moitié. Vous pouvez par exemple donner plus à un enfant qu’à un autre.

Conseil 4: un bon conseil ne coûte pas cher

Pour des conseils d’ordre général, la première entrevue chez un notaire est généralement gratuite. Pour en être certain(e), demandez-lui si c’est bien le cas. Si le notaire doit préparer des actes ou d’autres documents officiels, il y aura bien sûr des frais. Du reste, ses honoraires sont fixes. Notre conseil : prenez votre décision sur base d’informations claires et fiables. Le notaire est objectif et vous donnera toujours le meilleur conseil en fonction de votre situation. Vous cherchez un notaire ? Vous trouverez tous les notaires de Belgique dans l’onglet ‘Annuaire’ du site www.notaire.be.

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