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Vous faites construire ou vous avez opté pour une solution clé-sur-porte? Voici une série de garanties qui doivent être écrites noir sur blanc

Vous allez faire construire et la grande aventure va bientôt commencer? C'est surtout lorsqu'on bâtit pour la première fois que l'on est confronté à de nombreuses situations nouvelles et inattendues. Voilà pourquoi une communication claire entre vous et votre entreprise de construction est très importante. Afin de vous donner un coup de main, les autorités ont pris des mesures spéciales pour vous protéger. En effet, en tant que maître d'ouvrage, un certain nombre de droits doivent vous être garantis noir sur blanc à l'avance. Quels sont ces droits? Les voici:

Déjà entendu parler de la loi Breyne?

Ce sera le cas dans quelques instants! En réalité, il s'agit d'une loi très importante lorsque vous voulez construire. Votre projet peut être une solution clé-sur-porte, mais vous pouvez aussi construire vous-même sur votre propre terrain. Il y a une exception majeure que nous mentionnons d'emblée ici. Vous travaillez avec plusieurs entrepreneurs et différents contrats et vous assurez vous-même la coordination (ou votre architecte)? Dans ce cas, la loi Breyne ne s'applique pas. Mais ce n'est généralement pas le cas.

La loi Breyne précise les obligations d'information qui incombent à la personne qui va construire votre maison et encourage l'architecte et le notaire à vous informer correctement. Oui, il s’agit bien d’obligations. Il n'y a donc pas d'exceptions, sauf si vous travaillez avec des entrepreneurs et des contrats différents.

Que faut-il fixer noir sur blanc?

Commençons par l'aspect financier. La loi Breyne stipule que l'acompte pour votre projet de construction ne peut dépasser 5 % du prix total, un montant qui doit du reste être fixé à l'avance. Une autre garantie est que l'entreprise de construction ou l'entreprise de construction clé-sur-porte ne peut jamais proposer une tranche de paiement plus élevée que les coûts générés par les travaux effectués. Comme vous pouvez le constater, ce type de mesure offre déjà pas mal de tranquillité d'esprit.

Qu'est-ce que la loi Breyne exige d'autre? La réception provisoire doit être enregistrée ; quant à la réception définitive, elle doit intervenir un an après la date de la réception provisoire au plus tard. Ce qui vous laisse le temps de signaler les défauts que l’entreprise de construction est tenue de réparer à ses frais. Mais même après cela, vous restez protégé: l'architecte et l'entreprise de construction ou l'entreprise de construction clé-sur-porte restent responsables des défauts graves pendant 10 ans. Que ceux-ci soient cachés ou visibles.

La clarté pour éviter toute discussion

Lorsque vous commencez à construire, il faut être clair à tous les niveaux, c’est important. Qu'il s'agisse de votre cahier des charges, de votre prêt hypothécaire ou des garanties de votre assurance solde restant dû, vous avez droit à une information transparente et précise. En ce qui concerne ce dernier point: jetez un coup d'œil aux différentes formules envisageables afin de souscrire, seul ou à deux, une assurance solde restant dû. Les réponses aux Questions Fréquentes vous aident aussi à aller de l'avant.

 

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