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(version 11/04/2018)


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2. éditeur

L’éditeur de ce Site Web est: BNP Paribas Cardif Belgique, dénomination de Cardif Assurance Vie - BE0435018274 et Cardif Assurances Risques Divers - BE0435025994, Chausée de Mons, 1070 Bruxelles.

BNP Paribas Cardif est une entreprise d’assurances de droit français, agissant en Belgique via sa succursale. La Compagnie d’assurance est soumise au contrôle en matière de protection des investisseurs et des consommateurs de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).

Les adresses des autorités de contrôle sont:

Autorité des Services et des Marchés Financiers (FSMA), Rue du Congrès 10-16, 1000 Bruxelles, www.fsma.be

Banque Nationale de Belgique (BNB), Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.nbb.be

3. Contenu du Site Web / Matériel

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- le juge compétent pour la localité dans laquelle a/ont été contracté(s) les engagements ou un des engagements faisant l’objet du litige, ou dans laquelle ils ont été, sont ou doivent être exécutés;

- le juge compétent pour la localité dans laquelle l’huissier de justice a parlé au défendeur, si ce dernier - ou, le cas échéant, un des défendeurs - a son domicile en Belgique ou à l’étranger.

8. Autonomie et modifications

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9. Responsabilité des tiers

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