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Je n'ai pas reçu mon attestation de paiement

Vous vous étonnez de ne pas avoir reçu votre attestation fiscale de paiement de primes.

Cela peut s'expliquer par différentes raisons : 

- votre police n'est pas fiscalement déductible

  • soit votre police ne remplit pas les conditions de déductibilité fiscale

 

exemple 1 : votre contrat est de type « Hypo Protect 2WIN »

Il s'agit en effet d'un contrat d'assurance sur 2 têtes (où deux personnes physiques sont assurées dans un seul et unique contrat), et les primes d'assurance de ce type de contrat ne sont jamais fiscalement déductibles. Comme il ne s'agit pas en substance d'un contrat "individuel" (où une seule personne physique est assurée par contrat), il ne répond donc pas à une des conditions fondamentales en matière de déductibilité fiscale des primes d'assurance.

 

La raison pour laquelle le choix d'un tel contrat s'est imposé à la souscription peut par exemple être, outre le fait que la prime en est légèrement moins chère que s'il avait fallu faire deux contrats individuels et distincts pour le même capital, le fait que les deux personnes assurées ont déjà atteint le montant maximum fiscalement déductible de leurs impôts rien qu'avec les amortissements en capital de leur prêt hypothécaire. Dans ce cas, il vaut mieux faire des contrats "non fiscaux" puisque les personnes assurées ne peuvent de toute façon pas déduire plus que le montant maximum déterminé par l'Administration fiscale.

 

exemple 2 :dans votre contrat « Hypo Protect Classic » le preneur n'est pas la même personne que la personne assurée

Cela ne remplit simplement pas une des conditions de bases pour la déductibilité fiscale, à savoir que le preneur d'assurance et l'assuré doit être la même personne.

 

  • Soit vous n'avez pas demandé la déduction fiscale des primes lors de la souscription de votre police.

 

En effet, la fiscalité sur les primes d'un contrat d'assurance n'est pas automatique : il faut la demander.

Le statut fiscal d'une police d'assurance peut par ailleurs parfaitement être modifié en cours de contrat, moyennant une demande écrite en bonne et due forme datée et signée par le preneur d'assurance. Cependant, seules les primes payées après ladite modification du contrat seront déductibles fiscalement.

La raison pour laquelle un contrat est établi comme "non fiscal" peut parfois être le fait que le preneur d'assurance a déjà atteint le montant maximum fiscalement déductible de ses revenus imposables rien qu'avec les amortissements en capital de son prêt hypothécaire. Dans ce cas, il vaut mieux garder les contrats comme "non fiscaux" puisque le preneur d'assurance ne peut de toute façon pas déduire plus que le montant maximum déterminé par l'Administration fiscale.

- vous avez déménagé entre temps et vous ayez oublié de nous le notifier

L'adresse utilisée pour l'envoi de toute correspondance vous concernant est celle connue dans notre système et sauf notification volontaire et manuelle, il n'existe pas d'adaptation automatique qui se ferait par communication systématisée entre organismes (exemple : il n'existe pas de connections entre nos bases de données clients et les bases de données clients d'autres organismes bancaires). Dès lors, lors de tout changement d'adresse, nous avons besoin que vous nous en informiez.

-votre police a déjà précédemment été annulée pour cause de non-paiement

            Et donc il ne nous est pas possible de vous délivrer l'attestation pour la période concernée puisque la prime de cette même période n'a pas été payée.

-nous n'avons pas reçu votre paiement

 une attestation de paiement ne peut être délivrée que s'il y a eu paiement.

- votre police est une police établie pour la déduction fiscale en épargne-pension et vous n'avez pas payé votre prime dans la bonne année.

Les règles sont strictes pour la déduction en EP : pour que la prime puisse être déduite, son paiement doit nous parvenir dans la même année que son échéance.

Exemple : pour un contrat EP, un client doit payer une prime annuelle pour la période 01/12/12-30/11/13. Cette prime ne pourra faire l'objet d'une attestation fiscale pour l'année 2012 que si le paiement est fait en l'an 2012. Si la prime n'est payée qu'en janvier 2013 par exemple, la couverture sera toujours accordée mais la prime ne pourra pas être déduite et de ce fait, le client ne pourra pas recevoir en 2013 d'attestation fiscale pour l'année 2012. Le client ne pourra pas non plus déduire cette prime de l'année 2012 de ses revenus de 2013 car ce paiement effectué en janvier 2013 concerne une période de l'année fiscale précédente (2012).

Veillez donc à tenir compte de ce point si vous avez opté pour la fiscalité épargne pension et que votre prime ou l'une de vos primes concerne une période de couverture en décembre.

- vous avez déjà terminé tous les paiements prévus dans votre contrat

Si vous n'avez plus dû payer de prime, vous n'avez certainement plus rien payé et il n'y a dès lors plus aucune attestation à vous envoyer. En effet, une attestation de paiement ne peut être délivrée que s'il y a eu paiement dans une période donnée

Consultez à cet effet les conditions particulières de votre contrat. Celles-ci vous indiquent quelle est la durée de paiement pour la durée de couverture de votre police.

Exemple : police souscrite en 2000, pour une durée de 20 années de couverture et prévoyant une durée de paiement de primes standard (2/3 de la durée du contrat) donc 13 primes annuelles. Dans ce cas, la dernière prime à payer concernera la période 2012-2013 et dès lors la dernière attestation que le client pourra obtenir (s'il effectue le paiement)concernera l'année 2012 (année durant laquelle la dernière prime était à payer). Dès 2013 il n'y aura plus de paiement à faire et de ce fait plus aucune attestation de paiement ne sera envoyée. La personne restera néanmoins assurée jusqu'en 2020, comme initialement prévu. 

Que dois-je faire avec les frais liés aux examens médicaux faits dans le cadre de ma demande de police d'assurance?

Les frais des examens médicaux sont pris en charge par BNP Paribas Cardif à concurrence toutefois du barème Assuralia et, à défaut, du barème INAMI.

Dans l'hypothèse où le candidat-preneur d'assurance décide finalement de ne pas souscrire cette assurance auprès de la companie BNP Paribas Cardif, les frais de ces examens médicaux seront à charge du candidat-preneur d'assurance.

Vous envoyez l'attestation originale des honoraires du médecin au service médical pour le remboursement, 1424 Chaussée de Mons, 1070 Bruxelles.

Pour les factures de labo, une copie de la facture suffit, elle peut être envoyée par poste ou en format pdf via l'adresse mail customer.medical@cardif.be

J'ai déjà répondu à des questions concernant mon état de santé, pourquoi reçois-je encore une demande d'informations médicales complémentaires ?

Dans le cadre de l'établissement d'une nouvelle affaire ou dans le cas d'une adaptation d'un contrat existant, nous vous demandons de nous transmettre des informations concernant votre état de santé. La déclaration de bonne santé est une liste de 5 affirmations auxquelles il vous est demandé de répondre par vrai/faux. Dans certains cas, cette déclaration n'est pas suffisante. En effet, si à une des affirmations, vous deviez répondre par « faux », nous aurons besoin de précisions complémentaires et c'est pour cela que nous vous demandons de remplir le questionnaire médical car celui-ci comporte plus de questions détaillées.

Un questionnaire médical peut aussi vous être envoyé en fonction du rapport existant entre le capital que vous nous demandez d'assurer et l'âge que vous avez.

En fonction des réponses que vous aurez fournies aux questions posées dans ce questionnaire médical ou en raison de données contenues dans votre dossier médical (si vous êtes déjà client chez BNP Paribas Cardif) , il peut arriver que nous ayons besoins de précisions supplémentaires et c'est pour cette raison que nous vous demandons de nous fournir des renseignements médicaux spécifiques complémentaires (ex : rapports médicaux, analyses de sang, …)

Mon dossier a été accepté moyennant le paiement d' une surprime. Où puis-je avoir plus d'explication à propos de cette surprime?

Bien sûr, vous avez droit à une explication concernant la décision de notre service de tarification médicale.

Pour une explication de votre dossier médical vous pouvez:

- envoyer un mail à customer.medical@cardif.be

- envoyer une lettre par la poste à BNP Paribas Cardif, service médical, 1424 chaussée de Mons, 1070 Bruxelles.

A qui puis-je envoyer mon dossier médical?

Tout document médical peut nous être transmis :

- par email: customer.medical@cardif.be

- par poste: BNP Paribas Cardif, service médical, 1424 Chaussée de Mons, 1070 Bruxelles 

Je n'ai pas reçu mon attestation de paiement

Vous vous étonnez de ne pas avoir reçu votre attestation fiscale de paiement de primes.

Cela peut s'expliquer par différentes raisons : 

- votre police n'est pas fiscalement déductible

  • soit votre police ne remplit pas les conditions de déductibilité fiscale

 

exemple 1 : votre contrat est de type « Hypo Protect 2WIN »

Il s'agit en effet d'un contrat d'assurance sur 2 têtes (où deux personnes physiques sont assurées dans un seul et unique contrat), et les primes d'assurance de ce type de contrat ne sont jamais fiscalement déductibles. Comme il ne s'agit pas en substance d'un contrat "individuel" (où une seule personne physique est assurée par contrat), il ne répond donc pas à une des conditions fondamentales en matière de déductibilité fiscale des primes d'assurance.

 

La raison pour laquelle le choix d'un tel contrat s'est imposé à la souscription peut par exemple être, outre le fait que la prime en est légèrement moins chère que s'il avait fallu faire deux contrats individuels et distincts pour le même capital, le fait que les deux personnes assurées ont déjà atteint le montant maximum fiscalement déductible de leurs impôts rien qu'avec les amortissements en capital de leur prêt hypothécaire. Dans ce cas, il vaut mieux faire des contrats "non fiscaux" puisque les personnes assurées ne peuvent de toute façon pas déduire plus que le montant maximum déterminé par l'Administration fiscale.

 

exemple 2 :dans votre contrat « Hypo Protect Classic » le preneur n'est pas la même personne que la personne assurée

Cela ne remplit simplement pas une des conditions de bases pour la déductibilité fiscale, à savoir que le preneur d'assurance et l'assuré doit être la même personne.

 

  • Soit vous n'avez pas demandé la déduction fiscale des primes lors de la souscription de votre police.

 

En effet, la fiscalité sur les primes d'un contrat d'assurance n'est pas automatique : il faut la demander.

Le statut fiscal d'une police d'assurance peut par ailleurs parfaitement être modifié en cours de contrat, moyennant une demande écrite en bonne et due forme datée et signée par le preneur d'assurance. Cependant, seules les primes payées après ladite modification du contrat seront déductibles fiscalement.

La raison pour laquelle un contrat est établi comme "non fiscal" peut parfois être le fait que le preneur d'assurance a déjà atteint le montant maximum fiscalement déductible de ses revenus imposables rien qu'avec les amortissements en capital de son prêt hypothécaire. Dans ce cas, il vaut mieux garder les contrats comme "non fiscaux" puisque le preneur d'assurance ne peut de toute façon pas déduire plus que le montant maximum déterminé par l'Administration fiscale.

- vous avez déménagé entre temps et vous ayez oublié de nous le notifier

L'adresse utilisée pour l'envoi de toute correspondance vous concernant est celle connue dans notre système et sauf notification volontaire et manuelle, il n'existe pas d'adaptation automatique qui se ferait par communication systématisée entre organismes (exemple : il n'existe pas de connections entre nos bases de données clients et les bases de données clients d'autres organismes bancaires). Dès lors, lors de tout changement d'adresse, nous avons besoin que vous nous en informiez.

-votre police a déjà précédemment été annulée pour cause de non-paiement

            Et donc il ne nous est pas possible de vous délivrer l'attestation pour la période concernée puisque la prime de cette même période n'a pas été payée.

-nous n'avons pas reçu votre paiement

 une attestation de paiement ne peut être délivrée que s'il y a eu paiement.

- votre police est une police établie pour la déduction fiscale en épargne-pension et vous n'avez pas payé votre prime dans la bonne année.

Les règles sont strictes pour la déduction en EP : pour que la prime puisse être déduite, son paiement doit nous parvenir dans la même année que son échéance.

Exemple : pour un contrat EP, un client doit payer une prime annuelle pour la période 01/12/12-30/11/13. Cette prime ne pourra faire l'objet d'une attestation fiscale pour l'année 2012 que si le paiement est fait en l'an 2012. Si la prime n'est payée qu'en janvier 2013 par exemple, la couverture sera toujours accordée mais la prime ne pourra pas être déduite et de ce fait, le client ne pourra pas recevoir en 2013 d'attestation fiscale pour l'année 2012. Le client ne pourra pas non plus déduire cette prime de l'année 2012 de ses revenus de 2013 car ce paiement effectué en janvier 2013 concerne une période de l'année fiscale précédente (2012).

Veillez donc à tenir compte de ce point si vous avez opté pour la fiscalité épargne pension et que votre prime ou l'une de vos primes concerne une période de couverture en décembre.

- vous avez déjà terminé tous les paiements prévus dans votre contrat

Si vous n'avez plus dû payer de prime, vous n'avez certainement plus rien payé et il n'y a dès lors plus aucune attestation à vous envoyer. En effet, une attestation de paiement ne peut être délivrée que s'il y a eu paiement dans une période donnée

Consultez à cet effet les conditions particulières de votre contrat. Celles-ci vous indiquent quelle est la durée de paiement pour la durée de couverture de votre police.

Exemple : police souscrite en 2000, pour une durée de 20 années de couverture et prévoyant une durée de paiement de primes standard (2/3 de la durée du contrat) donc 13 primes annuelles. Dans ce cas, la dernière prime à payer concernera la période 2012-2013 et dès lors la dernière attestation que le client pourra obtenir (s'il effectue le paiement)concernera l'année 2012 (année durant laquelle la dernière prime était à payer). Dès 2013 il n'y aura plus de paiement à faire et de ce fait plus aucune attestation de paiement ne sera envoyée. La personne restera néanmoins assurée jusqu'en 2020, comme initialement prévu. 

Comment modifier votre police d'assurance?

Vous pouvez nous envoyer votre demande via le lien "Contact".

Quels sont les frais liés à une modification de périodicité de la prime?

 

Les frais de fractionnement d'une prime sont de 2% pour une prime semestrielle, 3% pour une prime trimestrielle et de 4% pour une prime mensuelle.

Exemple : si la prime annuelle est de 300EURO, la prime semestrielle sera de 153EURO, la prime trimestrielle de 77,25EURO et la prime mensuelle de 26 EURO.

Comment se fait une modification de périodicité de la prime et comment la demander?

 

Si vous souhaitez changer la fréquence à laquelle vous payez les primes pour votre contrat chez BNP Paribas Cardif,  il vous suffit de nous envoyer votre demande via le lien "Contact". Notez toutefois que cette modification ne pourra prendre cours que dès la prochaine échéance annuelle de votre police et que le montant minimum pour une prime est de 25€. Donc si après nos calculs, la périodicité demandée correspond à un montant inférieur à 25€, nous appliquerons le fractionnement supérieur.

Exemple : nous sommes le 04/11/2014 et vous nous demandez de pouvoir dorénavant payer mensuellement pour votre police qui a comme date d'effet le 01/06/2012 et pour laquelle jusqu'à présent vous payiez une prime semestrielle de 90€. Dans ce cas, nos calculs nous mèneront à une prime mensuelle inférieure à 25€. Nous adapterons alors votre police en paiements trimestriels. Etant donné que l'échéance anniversaire de votre contrat est au 01/06, la modification de périodicité de prime ne pourra prendre cours qu'à partir du 01/06/2015. 

Modification de la périodicité de la prime

 

Chez BNP Paribas Cardif, il est possible de payer en une fois (prime unique) ou de manière périodique : annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement.

En cours de contrat, vous pouvez demander de passer d'une périodicité à une autre, pour échelonner vos paiements dans le temps (on passe alors à une fréquence plus élevée. Exemple : passer d'une prime annuelle à des primes trimestrielles) ou au contraire, pour payer en une fois une plus grande somme (exemple : passer d'une prime mensuelle à une prime semestrielle).

Puis référer-vous à la question "comment se fait une modification de périodicité de prime et comment la demander?" si vous désirez faire la demande.

Vous souhaitez remettre en cours votre police qui a été annulée pour cause de non-paiement

 

Vous souhaitez remettre en cours votre police qui a été annulée pour cause de non-paiement. Cela ne pourra se faire que moyennant paiement des arriérés et transmission d'informations médicales actualisées.

Vous pouvez d'ores et déjà payer les sommes arriérées sur le numéro de compte que vous avez déjà utilisé pour des paiements de primes chez BNP Paribas Cardif et au moyen de la communication suivante : REC (pour Remise En Cours) + n° de police (7 chiffres) + nom + prénom.

Exemple : REC 1234567 DUPONT JEAN

Adressez-nous ensuite votre demande de réactivation de contrat via le lien "Contact". Après réception de votre demande, nous vous enverrons une demande d'informations médicales. Après analyse de vos documents médicaux, nous vous tiendrons au courant de notre décision (acceptation /refus de la réactivation)

Puis-je aussi arrêter une partie de mon assurance?

 

C'est possible. Il faut tenir compte de l'information:

Avez-vous une assurance avec incapacité de travail et perte d'emploi? Vous pouvez arrêter la couverture perte d'emploi ainsi vous resterez assuré pour l'incapacité de travail et vice-versa. La couverture principale ne peut être arrêtée en conservant les garanties complémentaires.

Quand existe-t'il une valeur de rachat?

 

Pour nos polices Hypo Protect, il y aura calcul de la valeur de rachat que si votre contrat prévoyait à la base un paiement de primes sur une période inférieure à la moitié de la durée de couverture de votre police.

Le calcul de la valeur de rachat sera fait à la date à laquelle nous serons en possession de l'intégralité des documents requis.

Exemple : dans le cas d'un contrat d'une durée de 20 ans, il y aura calcul de la valeur de rachat si vous avez payé une prime unique ou si votre contrat prévoyait un paiement sur une durée inférieure à 10 ans. 

Quand vous nous aurez confirmé votre souhait du rachat effectif de votre police et que pour celle-ci il y a valeur de rachat, nous vous transmettrons une quittance vous indiquant la somme qui pourra vous être remboursée. Vous nous renverrez cette quittance signée pour accord avec mention de votre numéro de compte et nous ferons alors le nécessaire pour le paiement.

Si suite à l'obtention de la valeur de rachat, vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements quant au montant, en nous envoyant votre demande via le lien "Contact".

Demander la valeur de rachat à titre informatif

 

Dans certains cas (voir la question « Quand existe-t'il une valeur de rachat ? »), le rachat donne droit à un remboursement de la part de BNP Paribas Cardif.

Si, avant de procéder au rachat, vous souhaitez d'abord connaître, à titre informatif, la valeur de rachat que vous pourriez obtenir à la date d'aujourd'hui, vous pouvez adresser cette demande via le lien "Contact". Précisez bien clairement que cette demande est simplement à titre purement informatif.

Si suite à la réception de la valeur de rachat à titre informatif, vous décidez de procéder au rachat de votre police (et donc par-là, mettre fin à la couverture), voyez la rubrique «  demander le rachat d'une police ». 

Demander le rachat de la police

 

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat ?

Pour ce faire, nous avons besoin d'une demande d'annulation de la part du preneur, datée et signée mentionnant :

-le  n° de contrat concerné

-les nom, prénom et date de naissance

Et accompagnée :

-d'une copie de votre carte d'identité

-dans le cas où le contrat mentionne aussi un bénéficiaire acceptant (l'organisme de crédit) :  l'attestation de renom de bénéfice de la part de l'organisme de crédit.

En effet, dans ce cas, le contrat a en effet été donné "en gage" à la banque en garantie  d'un crédit  que cette banque vous a octroyé. Cela signifie que cet organisme de crédit a des droits sur ce contrat. Pour pouvoir mettre fin au contrat, il faut d'abord que la banque le "libère". Cela se fait par le biais d'une attestation dans laquelle l'organisme de crédit confirme qu'il renonce à tous les droits qu'il possède actuellement sur le contrat. L'attestation doit clairement mentionner le numéro du contrat à annuler. Contactez donc la banque concernée ou votre courtier pour obtenir cette attestation. Sans cette attestation, nous ne pourrons pas donner suite à votre demande d'annulation de votre contrat.

Vous pouvez nous envoyer votre demande d'annulation via le lien "Contact".

J'ai par erreur payé 2 fois ma prime

Vous constatez que par erreur vous avez effectué 2 fois le paiement de votre prime.

Prenez contact avec nous pour en obtenir le remboursement.

Notez cependant que dans le cas d'une prime mensuelle il est tout à fait inutile de demander pareil remboursement étant donné l'échéance suivante toute proche. Sauf dans le cas où parallèlement à un ordre permanent étant en place et par lequel vous êtes parfaitement en ordre de paiement, vous auriez par erreur encore payé manuellement une prime. Dans ce cas, le remboursement serait justifié.

Dans votre demande, merci d'indiquer :

-le contrat concerné par le paiement que vous avez fait

-le numéro de compte bancaire du donneur d'ordre

-le numéro de compte bancaire du bénéficiaire (BNP Paribas Cardif)

-le montant versé

-la date à laquelle le paiement a été fait

-la communication/référence erronée utilisée

Vous pouvez nous envoyer votre demande via le lien "Contact". 

Je reçois un recommandé / rappel alors que j'ai déjà payé

Vous recevez un rappel de paiement pour une période que vous pensez avoir déjà payée.

Plusieurs explications sont possibles :

-vous avez effectué ce paiement comme attendu , mais au moment de l'établissement de notre lettre de rappel/recommandée, nous n'avions pas encore réceptionné votre versement. Regardez donc à quelle date vous avez fait le paiement et tenez compte du fait que les paiements ne peuvent être immédiatement visibles dans notre système. Il nous faut en effet le temps de réceptionner ce paiement.

-vous avez effectué ce paiement comme attendu , mais dans la même journée que celle de l'établissement de notre lettre de rappel/recommandée, votre paiement nous est parvenu. Votre paiement a donc croisé notre lettre.

-vous avez bien effectué ce paiement mais avez omis d'y indiquer une référence/communication  (voir question « paiement effectué sans communication/référence ou avec une communication/référence erronée »)

-vous avez bien effectué ce paiement mais avez mentionné une mauvaise communication  (voir question « paiement effectué sans communication/référence ou avec une communication/référence erronée »)

-vous avez bien effectué ce paiement mais comme il y avait du retard dans vos paiements, ce paiement a été utilisé par nos services pour une  prime d'une période plus ancienne. En effet, même si vous utilisez la communication structurée précise se rapportant à une période en particulier, notre système va de manière automatique commencer par solder la plus ancienne prime qui au moment de la réception de votre paiement, est encore impayée. Ceci, afin de ne pas laisser de ‘trou' dans la comptabilité. 

Je n'ai pas reçu ma facture

Vous vous étonnez de ne plus recevoir de facture de notre part.

Cela peut s'expliquer par différentes raisons :

-vous avez déménagé et avez oublié de nous le notifier (pour communiquer votre changement d'adresse -> voir la question "changement d'adresse")

-vous êtes en avance sur vos paiements (pour avoir un détail de vos paiements voir question " situation des paiements")

-vous avez atteint les 2/3 de la durée du contrat (vous restez couvert pour le 1/3 de la durée restante mais n'avez plus de primes à payer)

-vous avez déjà racheté votre police

-vous avez activé le service zoomit et vos factures ne vous sont dès lors plus envoyées par courrier mais bien uniquement accessibles dans votre application zoomit.

-votre police est annulée pour cause de non-paiement (si vous pensez avoir payé, comparer les montants, comptes bancaires et communications utilisées par rapport à ce qui vous avait été transmis et  envoyez-nous la preuve de paiement)

Pour une explication personnalisée, vous pouvez nous envoyer votre demande via le lien "Contact".

Quelle est la durée du paiement standard?

Au moment de la souscription, vous pourrez choisir la durée de paiement des primes.

De manière standard, en solde restant dû, il est prévu chez BNP Paribas Cardif que le client paie pendant les 2/3 de la durée de couverture. Cela dit, il est possible de choisir de payer sur une période plus courte. Il n'est pas possible par contre de payer plus longtemps que les 2/3 de la durée du contrat. 

Exemple : pour un contrat prévoyant 25 années de couvertures, la durée standard de paiement sera de 16 ans (= 2/3 de 25 ans). Vous pourriez décider de payer en une fois (prime unique) ou pendant une durée inférieure à 16 ans mais jamais plus de 16 ans.

Je reçois une facture alors que j'ai remboursé le crédit auquel ce contrat se rapporte.

Si vous recevez encore des factures de BNP Paribas Cardif, c'est que votre police est toujours en cours et que nous n'aurions pas encore reçu de votre part votre demande d'annulation ou l'intégralité des documents requis à cet effet.

Notez que l'arrêt de votre police ne se fait pas de manière automatique lors du remboursement de votre crédit. Il est très vraisemblable que vous deviez prendre contact de par vous-même avec votre banque.

Veuillez consulter la question "demander le rachat d'une police" pour voir comment mettre fin à votre contrat. 

Paiement effectué sans communication / référence ou avec une communication / référence erronée

Vous venez de vous rendre compte que vous avez effectué un paiement en oubliant d'y indiquer une communication ou vous vous êtes trompé dans celle-ci. Transmettez cette information au service Finance avec une copie de votre extrait de compte bancaire en veillant à ce qu'il contienne bien les informations reprises ci-dessous ou, à défaut d'extrait de compte, mentionnez les informations suivantes dans votre demande :

-le contrat concerné par le paiement que vous avez fait

-le numéro de compte bancaire du donneur d'ordre

-le numéro de compte bancaire du bénéficiaire (BNP Paribas Cardif)

-le montant versé

-la date à laquelle le paiement a été fait

-la communication/référence erronée utilisée

Vous pouvez nous envoyer votre demande via le lien "Contact".

Paiement erroné (pas destiné à BNP Paribas Cardif)

Par erreur, vous avez effectué un paiement sur le compte de BNP Paribas Cardif qui n'était pas destiné au paiement des primes de votre contrat et vous souhaitez dès lors obtenir son remboursement. Envoyez-nous votre demande via le lien "Contact"avec une copie de votre extrait de compte en veillant à ce qu'il contienne bien les informations reprises ci-dessous ou, à défaut d'extrait de compte, mentionnez les informations suivantes dans votre demande :

-le numéro de compte bancaire du donneur d'ordre

-le numéro de compte bancaire du bénéficiaire (BNP Paribas Cardif)

-le montant versé

-la communication utilisée

-la date à laquelle le paiement a été fait

Vous souhaitez payer par domiciliation?

Vous souhaitez payer par domiciliation? Le paiement des primes par domiciliation est un mode de paiement que BNP Paribas Cardif a abandonné depuis octobre 2013. (Cette décision de notre direction est motivée par le fait que, dans le cadre de la nouvelle domiciliation "européenne" (uniformisation au niveau européen des différents modes de paiement - projet SEPA), les droits et devoirs des parties ont été modifiés/sont différents de ceux de la domiciliation "précédente").

Par contre, vous pouvez toujours mettre en place un ordre permanent depuis votre application bancaire en ligne ou avec l'aide de votre agent bancaire. Plus d'infos concernant la mise en place d'un ordre permanent dans la question : « Comment payer par ordre permanent ? »

Je reçois toujours mes factures alors que je paie par ordre permanent.

Même si vous avez mis en place un ordre permanent et que vous êtes à jour dans vos paiements, vous recevrez encore toujours des factures de la part de BNP Paribas Cardif. En effet, l'article 13 de la Loi du 25/06/1992 sur le contrat d'assurance terrestre stipule que "la prime d'assurance est quérable". Cela signifie que l'assureur doit donc la réclamer au preneur d'assurance. Voilà la raison pour laquelle l'assureur envoie un avis d'échéance de prime au preneur d'assurance pour preuve qu'il lui a bien réclamé le paiement de la prime. 

Comment payer par ordre permanent?

Vous souhaitez payer de manière automatisée ? L'ordre permanent est la solution que vous pouvez facilement mettre en place depuis votre application bancaire en ligne ou avec l'aide de votre agent bancaire. Munissez-vous de votre dernière facture afin d'identifier le compte bénéficiaire. Pour la communication à utiliser, il vous suffit d'indiquer, en communication libre, votre numéro de contrat (qui doit contenir 7 chiffres) suivi par votre nom de famille et votre prénom (exemple : 1234567 DUPONT Jean) »

Vous aurez sans doute remarqué que chaque bulletin de virement comporte une communication structurée spécifique ( elle varie de mois en mois pour les primes mensuelles). Cependant, pour une même police, cette communication structurée va toujours débuter par les mêmes 7 premiers chiffres, ces derniers correspondant à votre numéro de police. C'est en effet ainsi que notre système fonctionne : il identifie le numéro de police concerné par le paiement et affecte la somme sur ce contrat. Vous n'avez donc pas à vous inquiéter dans le cas d'un ordre permanent. Votre paiement allant rentrer avec votre numéro de police en référence, il pourra être identifié et affecté sur la police concernée.

Comment puis-je savoir si je suis en ordre de paiement?

Vous pouvez nous envoyer votre demande via le lien "Contact".

Déclaration de sinistre

Vous avez rencontré un sinistre (perte d'emploi, incapacité de travail, décès ...) dans le cadre d'une assurance qui a été souscrite auprès de BNP Paribas Cardif ? Vous pouvez introduire une demande d'intervention en nous renvoyant le formulaire adéquat accompagné des documents annexes requis, à savoir :

Pour la perte d'emploi :

Copie de l'attestation d'admission et d'octroi aux allocations de chômage

Preuve du versement de l'allocation de chômage

Copie de la lettre de licenciement

Copie du formulaire C4

Copie du contrat de travail

Copie de la dernière fiche de paye

formulaire de sinistre "perte d'emploi"

Pour l'incapacité de travail :

Copie des certificats médicaux

Attestation de la mutuelle

Rapport médical

formulaire de sinistre "incapacité de travail"

Pour le décès :

Copie de l'acte de décès

Attestation de créancier

Copie de l'acte de notoriété

Copie de l'attestation Cadastrale

formulaire de sinistre "décès"

Nous analyserons votre formulaire de déclaration de sinistre et les documents annexes et prendrons contact avec l'institution financière si nécessaire.

Vous pouvez nous renvoyer le tout via le lien "Contact".

Je souhaite souscrire un nouveau contrat

Pour établir un nouveau contrat, nous avons besoin d'une proposition d'assurance entièrement complétée, datée et signée ainsi qu'une copie de la carte d'identité des futurs assurés. La proposition d'assurance est en quelque sorte le formulaire d'inscription. Au niveau médical, nous vous demandons dans cette proposition d'assurance, de répondre à quelques questions qui sont reprises dans une « déclaration de bonne santé ». Dans certains cas (voir la rubrique « déclaration de bonne santé » dans la proposition d'assurance), il vous faudra également remplir un questionnaire médical. Cela peut inclure des informations générales, vos capacités financières, le but de l'assurance etc ..

Pour des gros capitaux (lorsque, tenant compte de toute autre police que vous auriez déjà chez nous, le capital assuré total cumulé dépasse les 750.000€), des informations financières sont aussi demandées.

Vous pouvez nous envoyer votre demande via le lien "Contact".

Puis-je directement clôturer une assurance via BNP Paribas Cardif?

Pour clôturer votre assurance, vous pouvez nous envoyer votre demande via le lien "Contact" ou contactez votre courtier.

Qu'est-ce que l'Hypo Protect?

L'Hypo Protect est une assurance vie, la plupart du temps une assurance solde restant dû, prévoyant une intervention, principalement, en cas de décès.

Dans certains cas, des garanties complémentaires peuvent être également souscrites (en cas de perte d'emploi, d'incapacité de travail, ..)

Deux versions existent : Hypo Protect Classic et Hypo Protect 2WIN. Le premier est un contrat individuel, le second prévoit une couverture sur 2 têtes. Plus d'informations sur l'Hypo Protect 2Win dans la question " Qu'est-ce que l'Hypo Protect 2WIN ? "

J'ai envoyé une demande mais je n'ai pas encore reçu de réponse. Est-ce normal?

Nous faisons le maximum pour traiter votre demande au plus vite. Pour avoir de nos nouvelles dans un dossier, il faut tenir compte d'une durée de maximum 5 jours.

Quelles sont les coordonnées de contact de BNP Paribas Cardif?

- BNP Paribas Cardif

  1424 Chaussée de Mons

  1070 Bruxelles

  T : 02/528.00.03

- Vous pouvez nous envoyer votre demande via le lien  "Contact".

Qu'est-ce qu'une prime de risque, une prime recalculable ou une prime unique successive?

Ces primes sont des primes dont les montants ne sont pas fixes. Ils changent chaque année et correspondent à la prime recalculée tenant compte:

       - du nouveau solde à couvrir chaque année                                                                                                  

       - de la durée restante de couverture                                                                                               

       - de l'âge du client chaque année.

BNP Paribas Cardif ne propose pas, à l'heure actuelle, ce système de primes recalculables. Les primes que nous proposons sont constantes.

J'ai entendu parlé du concept "2/3". De quoi s'agit-il?

Vous avez entendu parler de ce concept des « 2/3 » mais ne savez pas de quoi, précisément, il est question.

De manière standard, les assurances solde restant dû chez BNP Paribas Cardif sont payables pendant les 2/3 de la durée de couverture.

Exemple : pour un contrat prévoyant 25 années de couverture, la durée standard de paiement sera de 16 ans (= 2/3 de 25 ans)

Bien entendu, vous pouvez choisir de payer sur une autre durée mais celle-ci ne peut être supérieure aux 2/3 de la durée du contrat.

Exemple : pour ce contrat de 25 ans, vous pourriez décider de payer en une fois (prime unique) ou pendant une durée inférieure à 16 ans mais jamais plus de 16 ans.

Notez que les 2/3 ne se rapportent qu'à la durée de paiement des primes. En effet, vous resterez couvert pendant le dernier 1/3, tout en ne devant plus payer aucune prime.

La date d'effet de ma police ne correspond pas à la date de signature de mon crédit

Vous constatez que la date d'effet mentionnée dans votre police ne correspond pas à la date réelle de signature de l'acte de crédit et pensez, dès lors, qu'il faudrait changer la date d'effet de votre police. Cela ne sera pas nécessairement toujours le cas. Tout dépend de voir combien de mois de différence il y a entre cette date d'effet et la date de signature du crédit. En effet, BNP Paribas Cardif s'engage à payer le capital décès calculé en fonction de la date réelle de l'acte authentique chez le notaire, pour autant que l'acte ait eu lieu dans les 4 mois de la date d'effet de la police, et que la police couvre 100% du crédit. Si la police d'assurance couvre moins que 100% du crédit, BNP Paribas Cardif s'engage à payer le pro rata du capital décès calculé en fonction de la date réelle de l'acte.    
Cet engagement assure donc une parfaite cohérence entre la couverture décès et le crédit s'y rapportant.

Enfin, ajoutons que si le paiement des primes commence par exemple en février (date d'effet de la police) au lieu d'en avril de la même année (date de l'acte), à la fin du contrat, le paiement des primes se terminera aussi en février au lieu d'en avril. Ce qui veut dire que le décalage ne sera jamais demandé en paiement et que le nombre de primes à payer reste inchangé. 

Si la date d'effet de votre police est postérieure à la date de l'acte, la capital décès sera calculé en fonction de cette date d'effet.

Qu'est-ce que la garantie complémentaire "décès accidentel"?

Dans le cadre de la garantie principale « décès » , vous êtes couvert tant pour le cas où vous décéderiez par maladie, que celui dans lequel vous décéderiez des suites d'un accident .

Nous vous offrons, néanmoins, au-delà de cette garantie principale « décès » la possibilité de souscrire une garantie complémentaire « décès accidentel ». 

La garantie complémentaire « décès accidentel » permet d'assurer un capital supplémentaire dans le cas d'un décès par accident. 

S'il y a un décès suite à un accident pendant la durée de cette police,  le capital assuré de la garantie « décès » ainsi que le capital assuré pour la garantie « décès accidentel » seront remboursés. 

Toutefois BNP Paribas Cardif n'interviendra pas si l'assuré décède suite à une des causes énumérées dans les exclusions prévues dans nos conditions générales.

Conditions générales Hypo Protect

Pourquoi le prix mentionné dans mon contrat ne correspond pas au prix qui m'avait été communiqué dans l'offre?

Beaucoup d'éléments entrent en ligne de compte pour la détermination du montant de la prime à payer pour un nouveau contrat. Citons notamment : l'âge, le capital à assurer, la durée de couverture, le taux d'intérêt, la durée de paiement, la date de démarrage de la couverture, le fait que la personne assurée soit fumeuse/non-fumeuse, le type de tarif,…

Il y a donc de fortes chances que les 2 prix que vous ayez reçus, ne soient pas intégralement identiques. Au moins un paramètre peut y être différent.

Voici un exemple : une personne née le 05/09/1984 fait faire une offre avec un démarrage de couverture en date du 01/08/2014. Elle fait une nouvelle demande d'offre débutant en date du 01/10/2014. Toute chose étant égale par ailleurs, la prime de ces 2 offres sera différente. En effet, l'âge pris en compte pour le tarif sera de 29 ans lors de l'offre du 01/08/2014 et de 30 ans pour le calcul fait le 01/10/2014. Toute chose étant égale par ailleurs, il est clair que le prix pour une personne de 29 ans ne correspondra pas au prix pour cette même personne à 30 ans.

N'hésitez pas à reprendre contact avec l'intermédiaire qui vous a transmis ces offres ou en nous envoyant votre demande via le lien "Contact".

Quels sont nos deux tarifs?

Lors de la conclusion de la police, dans la plupart des cas, vous pourrez choisir entre 2 types de tarifs:

1)"tarif garanti pendant toute la durée du contrat" ( dit aussi « tarif garanti ») : cela signifie que la prime ne peut pas être revue et qu'elle restera fixe pendant toute la durée de paiement de votre police.

2) "tarif garanti pendant les 3 premières années du contrat" (= dit aussi « tarif non garanti » ou « tarif d'expérience ») : cela signifie que la prime peut être revue après les 3 premières années du contrat. Ce tarif est le moins cher.

Nous adaptons les primes uniquement si les nouvelles statistiques de mortalité ont considérablement changés par rapport à celles qui ont été utilisées dans le tarif ou si la législation ou l'instance de contrôle compétente nous y oblige. Cette révision peut signifier une diminution ou une augmentation du tarif.  L'adaptation se fait pour toutes les polices d'assurance avec les mêmes conditions, jamais uniquement pour la vôtre.

Nous vous avertissons par lettre recommandée quand les primes sont adaptées.

Si vous vous opposez à cette révision, vous avez alors trente jours pour réagir. Nous mettrons fin à votre police trente jours après votre réaction.

Si vous ne réagissez pas, alors nous adaptons la prime. 

Comment puis-je obtenir une offre de prix pour une nouvelle police à établir?

 

Vous souhaitez obtenir une offre de prix pour un nouveau contrat?

Vous pouvez effectuer une simulation en vous rendant sur http://srd.cardif.be/FR/simulateur.html ou vous pouvez nous envoyer votre demande via le lien "Contact" en y précisant:

-les nom et prénom des personnes à assurer

-les dates de naissance de ces personnes

-si ces personnes sont fumeurs ou non-fumeurs (il faut avoir arrêté de fumer depuis + de 2 ans pour pouvoir être considéré comme non-fumeur)

-le montant à assurer

-la durée de couverture

-le taux d'intérêt

-s'il s'agit de 2 personnes à assurer, si vous optez pour la formule CLASSIC ou la formule 2WIN (pour plus d'informations concernant la formule 2WIN : voir « Qu'est-ce que Hypo Protect 2WIN ? »)

Nous vous enverrons une offre de prix dans les meilleurs délais.

Qu'est-ce que Hypo Protect 2 WIN?

A côté de la formule “CLASSIC” (= 1 contrat par personne) notre compagnie propose la possibilité de souscrire un contrat sur 2 têtes, la formule « 2WIN » . 

Dans cette formule, les deux personnes peuvent s'assurer ensemble pour un capital déterminé.  Il n'est pas possible de diviser le capital (par exemple : 60% pour monsieur et 40% pour madame). Quand une des personnes assurées décède, le capital assuré sera remboursé et le contrat d'assurance se termine automatiquement. Faites donc bien attention quand vous n'assurez qu'une partie du montant emprunté.

Les contrats avec la formule 2WIN sont toujours non fiscal et il n'est pas possible d'opter pour une garantie complémentaire ou facultative dans le cadre de cette police. 

Vous souhaitez nous faire part de votre changement d'adresse ?

Vous êtes client chez BNP Paribas Cardif et vous souhaitez nous faire part de votre changement d'adresse?

Vous pouvez nous envoyer votre demande via le lien "Contact".

Nous adapterons notre base de données dans les plus brefs délais. Toute correspondance future, vous étant destinée, vous sera adressée à cette nouvelle adresse.

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